Le Code Civil est un ouvrage qui regroupe l’ensemble des règles relatives aux personnes, aux biens et à la propriété en France. Il est composé de différentes branches, notamment le droit des contrats et le droit numérique qui vont nous intéresser dans cet article. Il s’agit en bref d’un recueil de lois qui s’appliquent au droit civil.
Le droit des contrats concerne la création, la conclusion, l’application et les conséquences juridiques du contrat. Quant au droit numérique, il est relatif aux nouvelles technologies utilisées.
Le code civil, c’est intéressant mais que vient faire la signature électronique ici ?
La signature électronique a désormais toute sa place parmi les textes de lois français afin de délimiter son champ d’utilisation aux signatures de documents administratifs pour les entreprises.
La signature électronique est similaire à la signature manuscrite mais bien plus rapide, sécurisée et peut être utilisée sur différents formats : pdf, fichier texte, tableur, etc …
Identifier à quelles lois elle se rapporte est indispensable afin de l’utiliser correctement.
Valeur de la signature électronique mentionnée dans le Code Civil
Tout d’abord, la signature électronique est mentionnée à plusieurs reprises dans le Code Civil. On la retrouve notamment dans les articles 1366 et 1367 sur la validité de l’écrit au format électronique ainsi que les conditions de validité :
“L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”
“La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.”
L’article 1100 affirme que c’est la loi qui définie les obligations et qu’elles émanent d’un devoir de conscience envers autrui “Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi” “Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui”.
L’article 1108-1 explique que tout écrit requis pour la validité d’un acte juridique peut être utilisé au format numérique et que la forme électronique sera valable uniquement si l’authenticité du signataire est vérifiée.
“Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique”
“Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.”
Le Code Civil a donc bien cerné toutes les étapes caractéristiques de la signature électronique telles que l’identification, le consentement ainsi que l’intégrité des actes signés électroniquement.
Effet juridique de la signature dans le cadre du Code Civil
L’article 1174 du Code Civil précise qu’un écrit pourra être conservé et établi sous forme électronique lorsqu’il permet d’assurer la validité d’un contrat
“Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369”
L’article 1359 du Code Civil affirme :
“L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant [1500 €] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique”, la signature fait office de preuve d’authenticité.
Chaque risque relié à la non conformité d’une signature électronique dépendra de son effet juridique, et sera plus faible dans le cadre des contrats consensuels.
Mais qu’est-ce-qu’un contrat consensuel ? Il s’agit d’un contrat où les parties se sont mises en accord sur ses dispositions sans effectuer de quelconques changements.
La signature électronique a même valeur que la signature manuscrite en France et dans toute l’Union Européenne depuis le début des années 2000. Cependant, il existe différents niveaux de signature et seule la signature électronique qualifiée est équivalente à la signature manuscrite.
Selon l’article 1125 du code civil, la voie électronique est conçue pour appuyer des informations sur des contrats, des biens ou des services “la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services”
Le destinataire de cette demande doit en accepter l’usage selon l’article 1126, “accepté l’usage de ce moyen”, et pour tout professionnel, selon l’article 1127, doit communiquer son adresse électronique “communiqué son adresse électronique”
L’article 1316-4 énonce :
“La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.”
La signature apposée devra donc être authentique et sous-entend un respect général des contraintes imposées par cet acte.
“Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat”
Si l’acte notarié est conforme aux conditions fixées en Conseil d’État, il pourra être appliqué sur support électronique “L’acte notarié peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État” (article 1317)
L’article 1341 démontre que la signature est primordiale dans le but de prouver l’existence des actes juridiques “Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui est allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce”
L’article 1377 mentionne “L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique”
Selon l’article 1378 du Code Civil, “Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s’en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables”. Chaque document professionnel aura ainsi la même valeur que la signature privée.
On peut retrouver alors d’autres articles faisant référence à la signature électronique dans le code de commerce comme la loi 146-2 qui mentionne que le mandant doit transmettre au gérant-mandataire toutes les informations qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause :
“Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause”
La loi 23-11-3 mentionne :
“Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l’article L. 3332-11 du même code de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires”
La loi 145-57 mentionne :
“Pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer
Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d’avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d’accord dans le mois de cet envoi, l’ordonnance ou l’arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail”
La signature électronique est très utilisée pour garantir l’authenticité de vos documents mais elle doit en retour respecter une kyrielle de règles afin d’être en conformité juridique. Chaque signature permet de prouver que le signataire est bien l’auteur du document et chaque contrat respecte des obligations.
