La réglementation eIDAS de la signature électronique
La réglementation Européenne eIDAS du 23 juillet 2014 harmonise les règles européennes relatives à la signature électronique au sein de l’Union Européenne.
L’eIDAS rend valables les différents types de transactions électroniques à travers l’Union européenne et renforce ainsi la confiance des acteurs économiques utilisant ce process.
Avec cette nouvelle réglementation, les signatures réalisées en France ont la même valeur légale qu’en Espagne ou au Pays-Bas.
• Prouver l’identité
du signataire
• Garantir son lien
unique avec l’acte
• Garantir l’intégrité
du document signé
• Obtenir une preuve
juridique de vos documents électroniques
La notion de Prestataire de Service de Confiance qualifié
Pour tout service, tel que la signature électronique, l’horodatage ou encore le cachet d’entreprise électronique, le règlement eIDAS définit la notion de service de confiance qualifié et de Prestataire de Services de Confiance qualifié, autrement appelé PSCo.
Ces opérateurs de signature électronique doivent répondre à des exigences de sécurité strictes et respecter un processus de qualification attestant qu’ils sont conformes au règlement.
En faisant appel à un PSCo qualifié, les utilisateurs et les entreprises ont l’assurance d’obtenir des documents signés respectant la réglementation européenne eIDAS.
L’alliance Plug&Sign et Universign
Partenariat de confiance
Plug&Sign s’associe à l’entreprise Universign pour proposer à ses clients des services de signature électronique 100% conforme au règlement européen eIDAS.
En tant que PSCo qualifié selon l’eIDAS, Universign garantit l’identification du signataire et l’intégrité du document.
Universign propose des services de signatures conférant une valeur probante aux documents signés et en porte la responsabilité juridique et sécuritaire.
Certification eIDAS & Norme eIDAS
Contrôlée l’ANSSI, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, Universign fait partie des premiers lauréats des visas de sécurité délivrés par l’autorité.
Universign est audité par LSTI tous les deux ans. Organisme indépendant d’évaluation de la conformité en cybersécurité, LSTI est le seul habilité par l’Europe à qualifier des PSCo.
En s’alliant à une Prestataire de Services de Confiance qualifié reconnu et régulièrement audité par LSTI, Plug&Sign a fait le choix d’apporter à ses clients l’un des meilleurs du marché pour vous garantir une fiabilité aussi bien technique que juridique.
Signature électronique simple
Plug&Sign / Universign vont plus loin que la réglementation en matière de signature électronique simple en ajoutant l’envoi d’un code SMS pour authentifier le signataire.
Signature électronique avancée
En amont de la signature d’un document, le signataire transmet un justificatif d’identité qui sera contrôlé par le Prestataire de Services de Confiance. La validation de la pièce d’identité déclenche l’émission du certificat de signature nominatif et réutilisable permettant une identification électronique pour une durée de cinq ans.
Signature électronique avancée avec certificat qualifié
Le certificat numérique émis nécessite un rendez-vous en face-à-face avec un Opérateur d’Enregistrement Délégué qui procédera au contrôle physique de l’identité du signataire.
Le fichier de preuve comme élément de sécurité
Fiabilité da la signature électronique
Enregistrés par l’entreprise Universign au moment de l’opération de signature, les fichiers de preuve contiennent des données personnelles relatives au(x) signataire(s) ainsi qu’à l’initiateur de la transaction.
Le fichier de preuve est scellé au moyen d’un cachet électronique dont le certificat a été émis par Universign. Il est horodaté électroniquement puis conservé de manière à en garantir son intégrité.
La réglementation sur les données personnelles (RGPD) exige que les données personnelles soient traitées et donc communiquées par Universign à des fins adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. De ce fait, l’obtention de ce fichier de preuve doit être formalisée et justifiée.
Envoi de signature électronique
Avec Plug&Sign, vous transmettez vos documents à faire signer à vos clients et les recevez signés en toute simplicité.
Envoi en masse : le mode Campagne
Vous envoyez à des milliers de signataires des documents identiques en un clic.
Envoi en masse : le mode Publipostage
Vous personnalisez vos documents depuis la plateforme Plug&Sign et les envoyez facilement.
Envoi en masse : le mode Traitement par lots
Vos documents sont déjà personnalisés. Aucun souci, avec le traitement par lots, vous les importez dans la plateforme et les envoyez à vos signataires.
Vos questions sur le règlement eIDAS
Qu’est-ce que le règlement eIDAS et quel objectif règlement européen eIDAS ?
La réglementation Européenne eIDAS publiée le 28 août 2013 au journal officiel de l’Union Européenne défini au niveau européen pour les États membres. L’objectif est de mettre en place un cadre légal d’interopérabilité au sein des États membres pour favoriser le développement d’un marché de la confiance numérique. Ce cadre légal permettra de garantir la compatibilité entre les différents systèmes mis en place et ainsi de promouvoir la confiance des utilisateurs et entreprises dans les services numériques.
Quels sont les 3 niveaux de signature électronique du règlement eIDAS ?
Il existe 3 niveaux de signature chez Plug&Sign répondant à la réglementation eIDAS, simple, avancé et avancé avec certificat numérique qualifié. Chacun de ces niveaux permet d’accroître le niveau d’identification électronique du signature via différents mécanismes.
Le règlement eIDAS, quel impact pour votre entreprise
La confiance numérique est essentielle pour établir une relation de confiance entre les parties impliquées dans une transaction électronique, qu’il s’agisse d’un échange commercial, d’une procédure administrative ou d’un partage d’informations. Cette confiance repose sur l’assurance mutuelle que les parties disposent d’une identité vérifiable. La signature électronique joue un rôle clé dans ce processus en garantissant la confiance numérique. Depuis 2014, le règlement eIDAS encadre cette notion en vue d’harmoniser les transactions numériques et favoriser l’interopérabilité entre les États membres de l’Union européenne.
Résumons le règlement eIDAS pour la signature électronique
Prouver l'identité
En fonction du niveau de signature sélectionné, votre signataire est authentifié pour vous garantir de son identité. Vous pouvez choisir parmi 3 niveaux de signature.
Garantir le lien
Grâce à l’envoi en masse par publipostage ou traitement par lots, vous envoyez le bon document au bon signataire.
Garantir l'intégrité
Plug&Sign et son PSCo qualifié partenaire assurent toute la sécurité nécessaire pour vous garantir l’intégrité des documents signés conformément à la réglementation eIDAS.
Obtenir la preuve juridique
Avec Plug&Sign, un document signé de manière électronique devient une preuve juridique.
Maintenir la conservation à valeur probante
Vos documents sont conservés à valeur probante grâce à Plug&Sign et son partenaire Universign.
Bénéficier de l’horodatage qualifié
L’horodatage qualifié proposé par Plug&Sign et Universign vous apporte une garantie supplémentaire en matière d’intégrité de vos documents.
3 niveaux de signature
A définir en fonction du niveau de fiabilité souhaité et des enjeux des documents à faire signer en conformité avec la réglementation eIDAS.
Je rejoins l'aventure dès maintenant !
C'est une immense satisfaction d'être à la hauteur de vos attentes, nous sommes impatients de vous aider dans la concrétisation des signatures de vos documents !